La Préfecture doit arrêter de jouer avec le droit au séjour des personnes étrangères et avec les rendez-vous à ses guichets !
Ils et elles avaient obtenu un titre de séjour temporaire qui arrivait bientôt à expiration…
Ils et elles avaient déjà fait leur demande de rendez-vous à la préfecture pour en demander le renouvellement, depuis plusieurs semaines et certains depuis plusieurs mois…
Au lieu du rendez-vous attendu, ils et elles ont reçu début décembre un avis de refus/annulation de leurs demandes de rendez-vous avec comme motif un « changement de procédure » !
Nous dénonçons avec la plus grande fermeté l’annulation brutale, par la préfecture du Rhône, de toutes les demandes de rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour temporaires et pluriannuels.
Cette décision scandaleuse met en danger des milliers de personnes en situation régulière. Elle accentue leur précarité et ouvre la voie à toujours plus de ruptures de droits.
La préfecture justifie cette mesure par un motif prétendument organisationnel : « accélérer le traitement des demandes » et « limiter le nombre de dossiers incomplets ». Les personnes concernées sont désormais contraintes de déposer une nouvelle demande de rendez-vous en joignant l’intégralité des pièces justificatives, dans un cadre dématérialisé via le module « Démarches Simplifiées ».
En guise d’accélération du traitement des demandes, les personnes concernées commencent par voir leurs rendez-vous reportés, et elles ne savent pas jusqu’à quand.
Des personnes ayant demandé leur rendez-vous 2 mois auparavant, dont le titre de séjour allait expirer le jour ou quelques jours après l’annonce de ce changement de procédure, se retrouvent brutalement avec un titre expiré, sans nouveau rendez-vous, alors que leurs employeurs leurs réclament des titres de séjour en cours de validité pour pouvoir continuer de les faire travailler !
Il leur faut encore le temps de constituer un nouveau dossier avec des pièces plus nombreuses à trouver, à scanner, à joindre, au terme de gymnastiques intellectuelles et informatiques souvent compliquées pour qui ne possède la plupart du temps qu’un téléphone portable. Et personne ne sait combien de temps mettra ensuite la préfecture pour traiter leurs demandes… A ce jour, des nouvelles demandes faites il y a un mois n’ont toujours pas reçu de réponse.
Une violation des droits et une fabrique des sans-papiers
La décision de la Préfecture est lourde de conséquences :
- Elle laisse des personnes déjà titulaires d’un droit au séjour sans aucun récépissé, créant une rupture de droits immédiate : fin du droit au séjour, perte du travail, plus d’accès aux droits sociaux, aux soins et à l’hébergement, sans oublier le risque d’éloignement administratif.
- Elle ajoute un nouvel obstacle administratif insurmontable pour beaucoup, faute d’alternative papier ou humaine pour déposer leur demande.
- Elle contribue directement à fabriquer des sans-papiers. De nombreuses personnes risquent de se retrouver en situation irrégulière par simple incapacité à suivre une procédure opaque et numérique, dénoncée par le Défenseur des Droits dans son dernier rapport sur la dématérialisation des services
- L’exigence de « l’intégralité » des pièces nécessaires à l’instruction dès le stade de la demande de rendez-vous dénote une volonté de trier plus sévèrement les demandes qui seront enregistrées ou refusées.
Une procédure opaque, inévitablement source d’erreurs qui seront ensuite difficiles à réparer et feront de nouveau perdre du temps et des droits :
- Chaque usager(e) devrait maîtriser la législation pour pouvoir choisir lui-même entre plusieurs motifs de demande et trier dans la liste d’une quarantaine de justificatifs lesquels le concernent.
- Certains motifs de demandes sont absents, forçant les usager.ère.s à cocher des cases inappropriées et à fournir des pièces injustifiées.
- Le manque de clarté et la complexité du module « Démarches Simplifiées » aggravent encore l’exclusion des plus fragiles.
Nous exigeons :
- L’arrêt immédiat des annulations de rendez-vous et un rendez-vous rapide, sans autre procédure, pour toutes les demandes qui avaient déjà été déjà déposées.
- La mise en place d’une alternative accessible par un canal non dématérialisé à la procédure dématérialisée, conformément aux exigences légales.
- La délivrance automatique d’un récépissé autorisant son titulaire à travailler pour toute demande déposée, afin d’éviter les ruptures de droits.
Un appel à la mobilisation
Nous appelons toutes les associations, syndicats, organisations, élu.es locaux, et citoyen.ne.s à se mobiliser pour exiger ensemble le respect des droits fondamentaux des étranger.ère.s et un accès réel et égal aux services publics pour toutes et tous.
Collectif Jeunes RESF et RESF69, 11 janvier 2025