Avec un titre de séjour « étudiant », que faire ?

Le titre « étudiant » concerne normalement les étudiant(e)s qui viennent en France pour faire des études supérieures, et repartent ensuite dans leurs pays. Il ne donne pas droit à une installation durable en France. Il ne donne droit au travail que de façon accessoire, pour 964 heures par an, et une possibilité d’aller actuellement jusqu’à 1200 heures.

Pourtant, la Préfecture a pris l’habitude de le donner aussi à des jeunes majeurs qui font des études courtes dans des filières professionnelles, et qui veulent rester vivre et travailler le plus vite possible en France. C’est totalement inadapté. C’est une façon de leur refuser le titre « salarié » ou « vie privée et familiale » qu’ils demandaient. Elle crée un nouvel obstacle à leur intégration qui va s’en trouver retardée. Il va y avoir une nouvelle barrière à franchir et des nouvelles démarches à faire avant d’avoir de « vrais »papiers qui permettent de rester en France.

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En effet, avec son titre « étudiant », le jeune n’aura que 2 possibilités :

  Soit demander son renouvellement d’année en année en continuant des études, en faisant la preuve qu’il a réussi son année scolaire précédente et qu’il est inscrit pour l’année en cours ou à venir. Ce faisant, le jeune peut commencer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation quand sa carte « étudiant » en est à sa 2ème année de validité .

  Soit faire une demande de changement de statut pour obtenir un titre « salarié » ou un titre « vie privée et familiale ». La demande de changement de statut, c’est aussi casse-tête qu’ une nouvelle demande de titre de séjour, et le jeune « étudiant » sera de toutes façons obligé de la faire à un moment ou à un autre s’il veut rester en France.

Pour le renouvellement

  2 mois avant la date d’expiration de votre titre, sur Internet avec ce lien :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

  Vous devrez télécharger votre titre étudiant en cours de validité, votre photo, votre attestation de domicile, votre certificat d’inscription ou de préinscription pour l’année en cours ou à venir, vos notes de l’année passée, votre diplôme obtenu, un justificatif de ressources…

  Vous recevrez une sorte de récépissé intitulé « attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour » précisant que vous droits liés à votre ancien titre étudiant, donc votre droit au travail accessoire, sont prolongés.

Pour le changement de statut, attention !

1- Il faut remplir beaucoup de conditions :

Ce qui est indispensable :

  un patron qui accepte de faire des démarches à l’ANPE, de remplir beaucoup de papiers que vous apporterez à la préfecture au moment de votre rendez-vous, de payer une taxe pour vous embaucher.

  un contrat de travail sous la forme du Cerfa n°15186*03 rempli par votre patron.

D’autres pièces seront de plus demandées au patron par la Préfecture qui transmettra à la DIRECCTE.

Vous devrez joindre ces pièces au dossier que vous déposerez :

  La preuve qu’il a communiqué à l’ANPE une offre d’emploi correspondant à l’emploi pour lequel il veut vous embaucher, avec des justificatifs comme quoi il n’a pas trouvé de candidat correspondant durant au moins 3 semaines. Sauf si l’emploi en question fait partie d’une liste de métiers en tension.

  Un extrait à jour Kbis ou K (document qui atteste de l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés)

  La copie de dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.

  Les justificatifs de votre qualification, des diplômes…

  Il est recommandé de fournir une lettre de motivation de votre patron expliquant pourquoi il veut vous embaucher sur le poste en question.

La demande de changement de statut doit être déposée plusieurs mois avant la date d’expiration de votre titre étudiant, au moins 2 mois avant. La Préfecture prévient elle-même que l’examen de la demande pourra prendre 5 mois…

Précision importante : Vous ne pouvez pas travailler en CDI à temps plein avant d’avant d’avoir reçu l’accord de la DIRECCTE sur votre changement de statut. Mais dans la pratique, dans le Rhône au moins, vous conservez le droit de travailler au régime « étudiant » avec un récépissé vous prolongeant votre droit au travail accessoire.

2- On prend un rendez-vous sur le site de la préfecture.
Attention, c’est un site obscur, changeant, avec des « procédures en expérimentation »…

Aller sur :
… Immigration et intégration, étudiants, changement de statut, accueil, non européens, étudiants….

La DIRECCTE examinera votre demande avec des critères très exigeants. Exemples : votre poste doit correspondre à votre qualification, et votre patron doit avoir fait la preuve qu’il n’a pas pu trouver quelqu’un d’autre que vous, un Français ou un étranger déjà autorisé à travailler…

Comment éviter ce piège du titre « étudiant » tendu aux jeunes majeurs ?

Il faut obliger la Préfecture à délivrer tout de suite un titre « vie privée et familiale » ou au moins un titre « salarié » aux jeunes majeurs !

Pour justifier la délivrance de titres « étudiant », la préfecture reproche aux jeunes concernés de ne pas produire de contrat de travail.

Cette justification est illégale, et le Tribunal Administratif de Lyon donne toujours tort à la Préfecture quand on fait un recours contre ces refus de titre « salarié ». C’est notamment le droit des jeunes majeurs isolés pris en charge par l’ASE et faisant leur demande entre 18 et 19 ans en étant scolarisé depuis plus de 6 mois en formation qualifiante de se voir délivrer un titre « salarié » tout de suite sans être obligés de produire un contrat de travail.

Des actions au TA (tribunal administratif) ont déjà été menées pour contester le refus de titre « salarié » dans ces cas. Elles ont été gagnées par les jeunes majeurs. Malheureusement, les juges se contentent d’obliger le préfet à réexaminer les demandes. Ils les obligent très rarement à délivrer une carte « VPF » ou « salarié ».

Les actions au tribunal doivent continuer, mais il faut voir un avocat qui décide ou pas de les lancer selon votre situation particulière.

Par tous les moyens, et pas seulement avec le tribunal, nous devons protester contre le piège que tend la Préfecture avec ses titres « étudiant » !

Cartes « vie privée et familiale » ou « salarié » pour toutes et tous !

La précarité, l’insécurité, et l’inégalité à cause des papiers, ça suffit !