Droit à la scolarisation : Petite guide juridique
La scolarisation des enfants, quel que soit leur âge, ne peut être soumise à la possession d’un titre de séjour : lequel ne peut pas être exigé lors de l’inscription ou de l’admission de l’élève à l’école. Il n’appartient pas aux agents du ministère de l’Éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étranger·e·s et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France.
Les mineurs ne sont pas en « situation irrégulière », puisqu’ils n’ont pas besoin de titre de séjour.